Article considérant 303

(303) En ce qui concerne l’origine publique des avantages résultant de l’application des mesures, la notion d’aide d’État est plus vaste que celle de subvention. La notion d’aide recouvre non seulement des prestations positives, telles que des subventions et des injections de capital, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du terme, sont de même nature et ont des effets identiques.