(304) Au considérant 79 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu à titre préliminaire que les garanties publiques accordées par le Danemark et la Suède sans paiement d’aucune redevance, ainsi que les règles spéciales en matière de report des pertes et d’amortissement accordées au consortium par le Danemark, concernent des ressources d’État et sont imputables aux États. Cette conclusion n’a été contestée ni par les États ni par aucune des parties intéressées.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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