Article considérant 307

(307) La Commission conclut donc que le mécanisme du modèle de garantie publique, obligeant les États à garantir les instruments financiers pour le financement de la liaison fixe, sans paiement d’aucune redevance, fait intervenir des ressources d’État danoises et suédoises et que les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement mettent en jeu des ressources d’État danoises. Étant donné que le modèle de garantie publique a été mis en place par le Danemark et la Suède, il est imputable aux États. De même, les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement découlent de la loi sur la construction, qui est une loi adoptée par le Danemark; elles sont donc imputables au Danemark.