Article considérant 308

(308) Selon une jurisprudence constante, afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide d’État, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire sans l’intervention de l’État. Seul l’effet de la mesure sur l’entreprise est pertinent; ni la cause ni l’objectif de l’intervention de l’État. Pour évaluer l’existence ou non d’un avantage, il convient de comparer la situation financière de l’entreprise après l’introduction de la mesure avec la situation financière dans laquelle elle se serait trouvée si cette mesure n’avait pas été introduite.