(310) La Commission note également qu’une seule mesure d’aide peut consister en une combinaison d’éléments si, compte tenu de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de leur intervention, ils sont si étroitement liés entre eux qu’ils sont indissociables. Dans ce contexte, une combinaison d’éléments peut être qualifiée d’aide d’État lorsque l’État agit de manière à protéger un ou plusieurs opérateurs déjà présents sur le marché.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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