Article considérant 313

(313) Au Danemark, les sociétés en nom collectif telles que le consortium sont traitées comme des entités fiscalement transparentes. Cela signifie que les règles fiscales danoises ne s’appliquent qu’au partenaire danois du consortium, A/S Øresund, et non au consortium lui-même considérant 118). Dans ce contexte, la Commission doit d’abord déterminer si le consortium doit être considéré comme un bénéficiaire des règles spéciales adoptées par le Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement (voir également les considérants 314 à 319). Ensuite, la Commission doit apprécier dans quelle mesure ces règles ont conféré au bénéficiaire un avantage sélectif qu’il n’aurait pas obtenu en vertu des règles d’imposition normales (voir également les considérants 320 à 347).