Article considérant 314

(314) Pour déterminer quelle entité doit être considérée comme la bénéficiaire des règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, la Commission note qu’aux fins de l’application des règles en matière d’aides d’État, des entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme formant une unité économique unique dans le cadre d’une activité économique. Cette unité économique est alors considérée comme l’entreprise en cause. À cet égard, la Cour de justice estime pertinente l’existence de participations de contrôle de l’une des entités dans l’autre et d’autres liens fonctionnels, économiques et organiques entre elles.