Article considérant 315

(315) La Commission considère qu’aux fins de l’activité économique de la liaison fixe, A/S Øresund, dans la mesure où elle est associée à cette activité économique, et le consortium forment une seule entreprise. Le consortium est une société en nom collectif établie entre une société à responsabilité limitée créée par l’État danois (A/S Øresund) et une société à responsabilité limitée créée par l’État suédois (SVEDAB) (considérants 64 et 65). A/S Øresund, détenant 50 % de ses actions, est conjointement et solidairement responsable, avec SVEDAB, de toute obligation envers des tiers qui pourrait naître pour le consortium dans le cadre de ses activités; de plus, elle nomme quatre des huit membres du conseil d’administration.