Article considérant 316

(316) La Commission rappelle que l’activité économique de la liaison fixe consiste en la planification, la conception du projet, la construction, l’entretien et l’exploitation de la liaison fixe. Les coûts de la conception du projet et des autres préparatifs de la liaison fixe, ainsi que de sa construction, de son entretien et de son exploitation, sont entièrement pris en charge par le consortium au moyen de redevances d’usage (considérant 69). Ce coût de la liaison fixe inclut un coût lié à l’impôt danois sur les sociétés. Toutefois, comme indiqué au considérant 118, le consortium, lui-même, n’est pas soumis à l’impôt, car il s’agit d’une société en nom collectif fiscalement transparente. Les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement font partie de la loi sur la construction (et ont été intégrées dans la loi Sund & Bælt en 2005) et s’appliquent au revenu imposable d’A/S Øresund. Étant donné que le consortium est détenu à 50 % par A/S Øresund, cela inclut 50 % du revenu imposable provenant des activités de celui-ci. Le modèle financier (c’est-à-dire l’ensemble des flux financiers, y compris tous les coûts et recettes) de l’activité économique de la liaison fixe, côté danois, concerne donc non seulement le consortium, mais aussi A/S Øresund, dans la mesure où celle-ci est responsable du paiement des impôts relatifs à cette activité économique.