Article considérant 317

(317) La Commission considère que le paiement de ces impôts ne peut être séparé de l’activité économique de la liaison fixe. En effet, l’intégralité du coût de la liaison fixe (et des coûts des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays) doit être financée par des redevances d’usage perçues par le consortium. Ces redevances constituent des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés — dû au niveau d’A/S Øresund — en vertu de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés. En ce sens, si les redevances que le consortium perçoit pour l’utilisation de la liaison fixe constituent des recettes, elles génèrent également un coût sous la forme des paiements d’impôts correspondants. Dans la pratique, la structure organisationnelle et financière prévoit le versement de dividendes par le consortium aux sociétés mères, de manière à financer non seulement le coût des connexions avec l’arrière-pays, mais aussi les dettes fiscales liées à la liaison fixe. Par conséquent, toute réduction du montant de la dette fiscale liée à l’activité de la liaison fixe profite à l’entreprise exerçant cette activité économique. En conséquence, elle profite au consortium, car elle réduit une charge financière que le consortium devrait normalement supporter, étant donné que c’est le flux de revenus du consortium qui est utilisé pour acquitter la dette fiscale d’A/S Øresund découlant des revenus générés par la liaison fixe.