(319) À la lumière des considérations exposées aux considérants 314 à 318, la Commission estime que, si les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement créaient un avantage sélectif, le consortium en serait le bénéficiaire.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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