Article considérant 323

(323) Comme rappelé au considérant 322, pour qualifier une mesure fiscale nationale de «sélective», la Commission doit d’abord identifier le système de référence, à savoir le régime fiscal «normal» applicable dans l’État membre concerné. La détermination du système de référence revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales, puisque l’existence d’un avantage économique, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne peut être établie que par rapport à une imposition «normale». Ainsi, la détermination de l’ensemble des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable dépend de la définition préalable du régime juridique au regard de l’objectif duquel doit, le cas échéant, être examinée la comparabilité de la situation factuelle et juridique respective des entreprises favorisées par la mesure en cause et de celles qui ne le sont pas.