Article considérant 324

(324) Comme indiqué au considérant 118, l’article 1er de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés énumère les entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés. Les sociétés à responsabilité limitée, telles qu’A/S Øresund, sont incluses dans cette liste. En outre, comme indiqué aux considérants 135 et 136, les règles pertinentes en matière de report des pertes figurent dans la loi danoise sur l’établissement de l’impôt (article 15) pour les périodes comprises entre 1991 et 2012, et dans la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés (article 12) pour les périodes suivantes (considérants 138 et 139). Ces règles déterminent les conditions et les limites du report des pertes à des fins fiscales pour les entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés (y compris les sociétés à responsabilité limitée). Comme déjà expliqué au considérant 117, la loi danoise sur l’établissement de l’impôt prévoit des règles quant à la manière dont les lois fiscales sont appliquées tant aux particuliers qu’aux entreprises, et la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés détermine les entités soumises audit impôt, le taux et d’autres règles pertinentes pour l’imposition des sociétés.