Article considérant 328

(328) Troisièmement, la Commission estime que la dérogation mentionnée au considérant 327 n’est pas justifiée par la nature ou l’économie générale du système. La Commission rappelle qu’une mesure, qui est a priori sélective, peut encore être considérée comme non sélective si elle est justifiée par la nature ou l’économie générale de ce système. C’est le cas lorsqu’une mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs intrinsèques du système de référence ou lorsqu’elle résulte de mécanismes inhérents au système et nécessaires à son fonctionnement et à son efficacité. Des objectifs de politique extérieure, qui ne sont pas inhérents au système fiscal général, ne sauraient être invoqués à cette fin. Il appartient à l’État membre concerné de démontrer qu’une mesure, qui est a priori sélective, est justifiée par la nature ou l’économie de son système fiscal.