Article considérant 331

(331) En ce qui concerne le RAP 2002-2012, la Commission rappelle que, comme indiqué au considérant 136, la loi danoise sur l’établissement de l’impôt (article 15) a été modifiée le 21 mai 2002 et n’a plus restreint la possibilité pour les entités juridiques (y compris les sociétés à responsabilité limitée) soumises à l’impôt danois sur les sociétés de reporter leurs pertes. La Commission ne considère pas que cette modification législative spécifique ait eu une incidence i) sur le champ d’application du système de référence pour le RAP 2002-2012, par rapport à celui de 1991-2001, ni ii) sur l’objectif dudit système de référence. La Commission estime donc que, pour la période 2002-2012, le système de référence prévoyait que les entités juridiques (y compris les sociétés à responsabilité limitée) soumises à l’impôt danois sur les sociétés étaient en droit de reporter leurs pertes, sans aucune limite dans le temps. La Commission estime donc que le système de référence pertinent pour l’évaluation du RAP 2002-2012 est le système danois de l’impôt sur les sociétés, y compris, en particulier, l’article 1er de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés et l’article 15 de la loi danoise sur l’établissement de l’impôt, qui prévoyait que, aux fins de l’évaluation du montant de l’impôt sur les sociétés dû par une entité juridique soumise à cet impôt (y compris les sociétés à responsabilité limitée), les pertes pouvaient être reportées sans limite dans le temps.