Article considérant 332

(332) La Commission note que, à l’instar de la loi danoise sur l’établissement de l’impôt, la loi sur la construction a été modifiée afin de supprimer la limite de 15 ans qui s’appliquait à A/S Øresund en vertu du RAP 1991-2001. Dans ces circonstances, pour les pertes subies à partir de l’exercice fiscal 2002, A/S Øresund était soumise à la même règle que celle qui existait dans les dispositions généralement applicables (c’est-à-dire aucune limite dans le temps pour le report des pertes). En d’autres termes, A/S Øresund ne faisait pas l’objet d’une dérogation au système de référence.