(337) La Commission estime donc que le RAP 2013-2015 a procuré un avantage sélectif à A/S Øresund. Étant donné que le consortium et A/S Øresund forment une seule entreprise aux fins de l’activité économique de la liaison fixe (considérant 315), cette entreprise unique est la bénéficiaire de l’avantage sélectif créé par le RAP 2013-2015 et, par conséquent, le RAP 2013-2015 a procuré un avantage sélectif au consortium.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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