Article considérant 339

(339) Comme indiqué au considérant 118, l’article 1er de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés énumère les entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés. Les sociétés à responsabilité limitée, telles que A/S Øresund, sont incluses dans cette liste. Le Danemark a fait observer que, pour l’ensemble de la période considérée, les règles normales d’amortissement fiscal figuraient dans la loi danoise sur l’amortissement fiscal (considérant 268), qui fixait les taux d’amortissement maximaux, les méthodes d’amortissement et les éventuelles limites pour les différentes catégories d’actifs amortissables, à des fins fiscales, par les entités soumises à l’impôt danois sur les sociétés. À ce titre, la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés détermine quelles entités doivent payer l’impôt sur les sociétés, et la loi danoise sur l’amortissement fiscal fixe les taux et les seuils selon lesquels ces entités peuvent amortir leurs actifs, afin de répercuter cet amortissement sur leur base imposable.