(342) La Commission estime, dès lors, que l’AMO 1991-1998 ne constituait pas une dérogation susceptible de procurer un avantage sélectif à A/S Øresund ou, par extension, au consortium, par rapport à l’imposition «normale» prévue dans le système de référence. Par conséquent, l’AMO 1991-1998 ne constituait pas une aide d’État en faveur d’A/S Øresund ou du consortium.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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