Article considérant 343

(343) La Commission note que, le 26 juin 1998, la loi danoise sur l’amortissement fiscal a été modifiée, de sorte qu’à partir de l’exercice fiscal 1999, le taux d’amortissement normal des bâtiments et installations a été ramené à un maximum de 5 % (article 17 de la loi danoise sur l’amortissement fiscal). Dans le même temps, la règle selon laquelle un taux d’amortissement de 2 % devait être appliqué après dix ans a été supprimée. Le 6 juin 2007, la loi danoise sur l’amortissement fiscal a été modifiée à nouveau, de sorte qu’à partir de l’exercice fiscal 2008, le taux d’amortissement normal des bâtiments et des installations a diminué pour atteindre un maximum de 4 % (considérant 145). La Commission estime que le système de référence pour l’AMO 1999-2007 est le système danois de l’impôt sur les sociétés, y compris, en particulier, l’article 1er de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés, en combinaison avec les règles d’application générale de la loi danoise sur l’amortissement fiscal, qui prévoit les taux, les méthodes et les éventuelles limitations de l’amortissement des actifs immobilisés. Ces règles prévoyaient qu’aux fins de la détermination du montant de l’impôt sur les sociétés dû par une entité juridique assujettie à cet impôt (y compris les sociétés à responsabilité limitée), les bâtiments et installations pouvaient être amortis à un taux de 5 % pour la période couverte par l’AMO 1999-2007 et à un taux de 4 % pour la période couverte par l’AMO 2008-2015. La Commission ne considère pas que les modifications législatives du 26 juin 1998 et du 6 juin 2007 aient eu une incidence sur la finalité de ce cadre par rapport à la période couverte par l’AMO 1991-1998.