Article considérant 344

(344) Deuxièmement, ces modifications n’ont pas été prises en considération dans la loi sur la construction (ni, ultérieurement, dans la loi Sund & Bælt), qui a maintenu le taux de 6 %/2 % sur l’ensemble de la base d’actifs. Dans ce contexte, la Commission a d’abord analysé l’effet du taux de 2 % applicable à A/S Øresund, une fois que l’amortissement cumulé atteint 60 %, et l’effet de l’amortissement non différencié de l’ensemble de la base d’actifs. En ce qui concerne le premier point, la Commission note que, pour toute la période allant de la création d’A/S Øresund et du consortium à l’exercice fiscal 2016, le taux de 2 % n’était d’aucune pertinence pratique, étant donné que le montant global des actifs du consortium pouvant être amortis par A/S Øresund n’avait pas encore atteint 60 % (considérant 271). Sur le deuxième point, la Commission fait observer que le taux d’amortissement de 6 % s’appliquait à l’ensemble de la base d’actifs du consortium soumise aux règles fiscales danoises (c’est-à-dire les 50 % détenus par A/S Øresund), sans opérer de distinction entre les «bâtiments et installations» et les autres actifs susceptibles de bénéficier d’un régime d’amortissement plus favorable dans la loi danoise sur l’amortissement fiscal. Dans ce contexte, les autorités danoises ont notamment fait référence à des installations ferroviaires, telles que des voies, des signaux et des câbles aériens (considérant 144 et note en bas de page 79), mais ont également relevé que l’effet de l’application d’un taux d’amortissement plus rapide sur ces actifs n’avait jamais été examiné ou estimé en détail. La Commission considère que, même si des régimes d’amortissement plus favorables de certains actifs n’étaient pas applicables à A/S Øresund, et donc à l’amortissement de ces actifs spécifiques, pour la grande majorité de ses actifs (le projet consistant, en substance, en la construction d’un pont et d’un tunnel), A/S Øresund a été autorisée à amortir à un taux plus élevé qu’il ne l’aurait été en vertu des règles fiscales normales. Un taux d’amortissement plus élevé peut conduire à l’amortissement plus rapide d’un actif, ce qui permet de réduire plus fortement la base d’imposition au cours des premières années de vie d’un actif; l’effet fiscal sur la durée de vie totale de l’actif pourrait donc être comparable à un prêt gratuit. La Commission note, dans ce contexte, qu’il n’est pertinent de prendre en considération que la période allant jusqu’à l’exercice fiscal 2016, étant donné que, à partir de cette année-là, A/S Øresund a été soumise aux règles normales. En refusant de modifier la loi sur la construction ou la loi Sund & Bælt pour imposer une limite du taux maximal d’amortissement pour A/S Øresund comparable à celle prévue par les règles normales, les autorités danoises lui ont permis de bénéficier d’une position avantageuse par rapport à d’autres entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés. La combinaison des modifications apportées à la loi danoise sur l’amortissement fiscal et l’absence de modifications correspondantes de la loi sur la construction ou de la loi Sund & Bælt doivent donc être considérées comme constituant une mesure en faveur d’A/S Øresund. La Commission considère qu’A/S Øresund bénéficiait d’une dérogation au système de référence, étant donné que, pour les raisons expliquées au considérant 327, les AMO 1999-2007 et 2008-2015 créaient une discrimination entre des opérateurs économiques se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif du système de référence.