(346) La Commission conclut donc que les AMO 1999-2007 et 2008-2015 ont procuré un avantage sélectif à A/S Øresund. Comme indiqué au considérant 319, le consortium aurait bénéficié de tout avantage sélectif créé par les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, étant donné qu’A/S Øresund et le consortium forment une seule entreprise aux fins de l’activité économique de la liaison fixe. Par conséquent, la Commission conclut que l’AMO 1999-2007 et l’AMO 2008-2015 ont procuré un avantage sélectif au consortium.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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