(347) La Commission rappelle que les règles spéciales du Danemark en matière d’amortissement ont été abrogées avec effet au 1er janvier 2016, à la suite de quoi A/S Øresund a été soumise au régime danois normal de l’impôt sur les sociétés (considérant 134). La Commission note donc qu’aucun autre avantage sélectif en faveur d’A/S Øresund ou du consortium, en ce qui concerne les règles d’amortissement, n’existe plus depuis cette date.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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