Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 349

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 349 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(349) Au considérant 97 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu à titre préliminaire que, sans qu’il soit nécessaire de décider si les mesures sont susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres sur le marché de la construction et de l’exploitation de ponts (transfrontaliers), il est clair que l’octroi d’un avantage sélectif peut renforcer la position du consortium sur le marché des services de transport assurant la traversée du détroit d’Øresund, par rapport à d’autres entreprises, telles que, en particulier, les exploitants de transbordeurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).