(349) Au considérant 97 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu à titre préliminaire que, sans qu’il soit nécessaire de décider si les mesures sont susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres sur le marché de la construction et de l’exploitation de ponts (transfrontaliers), il est clair que l’octroi d’un avantage sélectif peut renforcer la position du consortium sur le marché des services de transport assurant la traversée du détroit d’Øresund, par rapport à d’autres entreprises, telles que, en particulier, les exploitants de transbordeurs.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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