Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 353

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 353 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(353) La Commission considère que les conclusions décrites aux considérants 351 et 352 démontrent l’existence d’une concurrence potentielle entre la liaison fixe et les exploitants de transbordeurs, qui opèrent des liaisons à travers l’Øresund. Les mesures conférant un avantage sélectif au consortium étaient susceptibles de renforcer la situation financière de celui-ci et, partant, de fausser cette concurrence. Étant donné que le consortium et les exploitants de transbordeurs opèrent sur un marché fournissant des services de transport à travers l’Øresund, entre le Danemark et la Suède, cette concurrence affecte les échanges entre États membres.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).