Article considérant 355

(355) Sur la base de son appréciation exposée aux considérants 287 à 354, la Commission conclut que le modèle de garantie publique, selon lequel les États ont pris l’engagement durable de garantir les instruments de financement de la liaison fixe, et que le Danemark et la Suède ont accordé au consortium, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission conclut également que les mesures accordées par le Danemark à A/S Øresund, à savoir le RAP 1991-2001, le RAP 2013-2015, l’AMO 1999-2007 et l’AMO 2008-2015, et qui procurent un avantage à A/S Øresund et, partant, au consortium en tant que partie de la même entreprise unique aux fins de l’activité économique de la liaison fixe (considérant 319) constituent une aide d’État en faveur du consortium au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le RAP 2002-2012 et l’AMO 1991-1998 ne constituent pas une aide d’État en faveur du consortium au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.