(357) Pour déterminer si les mesures d’aide doivent être qualifiées de régimes d’aides ou d’aides individuelles, la Commission doit examiner la nature des mesures à la lumière des définitions énoncées dans le règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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