(361) À l’issue de sa procédure formelle d’examen, la Commission conclut que l’aide d’État découlant du modèle de garantie publique ne peut être considérée comme un régime d’aides, comme expliqué plus en détail aux considérants 362 et 363.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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