(362) Premièrement, l’aide découlant du modèle de garantie publique n’est pas accordée sur la base d’une disposition prévoyant l’octroi d’aides individuelles à des entreprises définies de manière générale et abstraite dans ladite disposition. La loi sur la construction prévoit une règle spéciale applicable spécifiquement au consortium. Le modèle de garantie publique ne remplit donc pas la première condition de la définition d’un régime d’aides au sens de l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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