Article considérant 363

(363) Deuxièmement, la loi sur la construction précise explicitement que le projet concerné porte sur le financement de la liaison fixe. Tant les États que les parties intéressées considèrent que l’aide découlant du modèle de garantie publique est liée à ce projet spécifique. La Commission note que l’article 2 de l’accord intergouvernemental précise que la liaison fixe doit être construite sous la forme d’une liaison routière et ferroviaire combinée, composée d’une voie ferrée à double voie et d’une autoroute à quatre voies, et qu’elle s’étend depuis une péninsule artificielle à proximité de l’aéroport de Kastrup et traverse le détroit d’Øresund via un tunnel immergé jusqu’à une île artificielle et, à partir de là, se poursuit en tant que pont à deux niveaux pour rejoindre la Suède au sud de Linhamn. En outre, l’annexe 1 de l’accord intergouvernemental fournit une description détaillée de la conception technique de la liaison fixe. Ainsi, au moment où le modèle de garantie publique a été mis en place et intégré dans l’accord de consortium, le projet était, tant sur le plan géographique que sur le plan de la conception technique, très précisément et clairement défini. En outre, dans l’arrêt Øresund, le Tribunal a explicitement affirmé qu’il y avait lieu de considérer l’aide relative aux garanties étatiques comme liée à un projet spécifique. La Commission conclut donc que le modèle de garantie publique est lié à un projet spécifique et que, par conséquent, il ne remplit pas la deuxième condition de la définition d’un régime d’aides au sens de l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589.