Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 364

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 364 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(364) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les aides découlant du modèle de garantie publique ne répondent pas à la définition d’un régime d’aides au sens de l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589.

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