(366) Il reste à déterminer si le modèle de garantie publique consiste en une aide individuelle accordée au moment de la création du consortium ou s’il s’agit d’une série de mesures d’aide individuelles, octroyées chaque fois que les États garantissent une opération financière du consortium.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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