Article considérant 368

(368) Comme indiqué au considérant 85, la garantie conjointe et solidaire de tous les prêts et autres instruments financiers souscrits par le consortium dans le cadre du financement de la liaison fixe a été établie en 1991, avec l’article 12 de l’accord intergouvernemental, qui a été ratifié par la Suède le 8 août 1991 et par le Danemark le 24 août 1991 (considérant 61). L’obligation de garantie découlant de l’accord intergouvernemental a été mise en œuvre dans la législation nationale suédoise et danoise en 1991, par la loi sur la construction et la décision du Parlement suédois (considérant 63). L’accord de consortium rappelle l’obligation de garantie des États envers le consortium. L’article 4, paragraphe 3, de l’accord de consortium fournit la base juridique du financement de la liaison fixe: «[l]es exigences de fonds propres du consortium pour la planification, la conception du projet et la construction de [la liaison fixe], y compris les coûts de gestion des emprunts, et pour couvrir les exigences de fonds propres découlant des pertes comptables qui devraient se produire pendant plusieurs années après l’ouverture de [la liaison fixe] au trafic, sont satisfaites, conformément à ce qui a été convenu dans l’[accord intergouvernemental], par l’obtention de prêts ou par l’émission d’instruments financiers sur le marché ouvert assortis de garanties des pouvoirs publics suédois et danois» (considérant 90).