Article considérant 369

(369) Sur la base des dispositions de l’accord de consortium, le consortium a pu contracter des prêts garantis par l’État pour financer les phases de planification et de construction de la liaison fixe. Le consortium a en outre pu augmenter sa dette au moyen de prêts garantis au cours des premières années suivant la mise en service de la liaison fixe. Cette disposition était nécessaire puisqu’on s’attendait à ce que la liaison fixe essuie des pertes pendant les premières années. Cela signifie que la marge d’exploitation, au cours des premières années, ne serait pas suffisante pour permettre au consortium de couvrir les coûts de financement de la dette qu’il aurait accumulée au cours des phases de planification et de construction. Par conséquent, au cours des premières années, le consortium serait amené à contracter de nouvelles dettes. Toutefois, l’accord de consortium ne prévoyait pas de droit à d’autres garanties pour financer l’exploitation de la liaison fixe. Dans ce contexte, les États ont confirmé qu’aucune garantie publique n’avait été fournie pour financer l’exploitation de la liaison fixe. Il ressort des rapports annuels du consortium que les recettes, à partir de la première année d’exploitation, dépassaient les coûts d’exploitation et que la marge d’exploitation était positive. Jusqu’en 2003 inclus, cette marge d’exploitation, bien que positive, était inférieure au coût de financement et, par conséquent, la dette s’est creusée. À partir de 2004, la marge d’exploitation était suffisante pour contribuer à la réduction de la dette et, par conséquent, la dette globale s’est réduite d’année en année.