Article considérant 370

(370) Toutefois, nonobstant l’analyse figurant au considérant 369, le consortium a pu, sur la base des dispositions de l’accord de consortium, utiliser les garanties publiques pour refinancer sa dette (relative aux phases de planification et de construction) durant la phase opérationnelle. Cela ne signifie toutefois pas que l’accord de consortium prévoyait la possibilité pour les États de financer l’exploitation de la liaison fixe. Cela ressort également de l’article 6 de l’accord de consortium, selon lequel la totalité des coûts de planification, de conception du projet, de financement, de construction, d’exploitation et de maintenance de la liaison fixe devait être couverte par les recettes d’exploitation. En d’autres termes, les recettes d’exploitation devraient non seulement être suffisantes pour couvrir les coûts d’exploitation, mais aussi pour couvrir l’intégralité du coût de la liaison fixe, y compris les coûts de construction et les coûts de financement connexes de la liaison fixe (et des connexions avec l’arrière-pays). La Commission note que ce point n’était pas clair dans la décision de 2014. Le considérant 50 de la décision de 2014 faisait référence à deux garanties publiques «pour des prêts que le consortium avait contractés afin de financer la construction et l’exploitation du projet d’infrastructure [de la liaison fixe]». C’est sur cette base que le Tribunal, dans l’arrêt Øresund, a considéré que les garanties publiques pouvaient couvrir les coûts d’exploitation encourus durant la phase opérationnelle. Ce point a été clarifié au cours de la procédure formelle d’examen.