Article considérant 372

(372) Les États ont fourni des précisions supplémentaires sur la gestion de l’obligation de garantie publique. En Suède, la compétence et l’obligation d’attribuer conjointement des garanties pour tous les financements nécessaires au consortium en ce qui concerne la planification et la construction de la liaison fixe ont été déléguées à l’Office national suédois de la dette (considérant 91). Au Danemark, cette compétence et cette obligation reviennent à la Banque nationale danoise (considérant 95). L’Office national suédois de la dette et la Banque nationale danoise définissent le cadre général de la politique de financement du consortium et supervisent la mise en œuvre de l’obligation de garantie publique lorsque le consortium signe de nouveaux accords de prêt ou utilise d’autres instruments financiers dans le cadre du financement de la liaison fixe. L’accord de coopération de 1997 et l’accord de coopération de 2004 (considérants 97 à 102) contiennent un certain nombre de clauses, de droits et d’obligations formels des parties. Les accords de coopération donnent aux États la possibilité de suivre et d’influencer la politique de financement du consortium, de veiller à ce que le consortium n’outrepasse pas son mandat et de veiller à ce que la politique de financement adoptée réduise au minimum les risques à long terme des États. Selon les États, ce mécanisme permettait en outre aux États de veiller à ce que l’aide octroyée au consortium n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire.