Article considérant 373

(373) Comme indiqué au considérant 74, dans la pratique, le consortium contracte régulièrement de nouveaux prêts pour refinancer ses coûts de planification et de construction, souvent par l’émission d’obligations dans le cadre de programmes précédemment établis tels que le programme EMTN. Des garanties existent à plusieurs niveaux. Les programmes EMTN et MTN suédois comportent chacun un acte de garantie. Comme indiqué aux considérants 103 à 108, il s’agit d’un acte en faveur des détenteurs (c’est-à-dire des investisseurs dans l’obligation) en vertu duquel la Banque nationale danoise et l’Office national suédois de la dette ont convenu conjointement et solidairement de garantir toutes les sommes que le consortium est légalement tenu de payer. Les considérants 107 et 108 précisent que, lorsque le consortium émet des obligations dans le cadre du programme EMTN, la Banque nationale danoise et l’Office national suédois de la dette confirment que l’obligation en question est soumise à l’acte de garantie correspondant. Dans le cadre du programme MTN suédois, les obligations sont approuvées par la Banque nationale danoise et l’Office national suédois de la dette, sans confirmation de l’acte de garantie correspondant (considérant 108). En ce qui concerne les contrats de prêt autonomes, comme décrit aux considérants 109 et 110, le consortium signe des contrats de financement avec des établissements financiers. Un document d’accord de garantie est joint à chaque contrat de financement. En outre, des contrats de garantie sont également émis pour les facilités de crédit (considérant 111) et pour les contrats-cadres ISDA (considérant 112). Selon les parties intéressées, chaque acte de garantie, confirmation, approbation d’obligation ou accord de garantie doit être considéré comme une aide individuelle, octroyée au moment de la signature dudit accord de garantie, car le consortium est tenu d’obtenir l’approbation individuelle des garants pour une opération de dette spécifique. En outre, les actes de garantie contiennent des dispositions prévoyant que la garantie peut être retirée par les États.