Article considérant 374

(374) Les États ont précisé que le fait que des opérations financières individuelles nécessitent une administration ultérieure de la part de l’Office national suédois de la dette ou de la Banque nationale danoise ne signifie toutefois pas que ces derniers ou eux-mêmes aient la possibilité de refuser de garantir de telles opérations (voir considérant 245). Bien qu’une garantie portant sur un prêt ou une obligation spécifique puisse être refusée (en raison, par exemple, des risques associés à ce prêt ou à cette obligation), l’Office national suédois de la dette et la Banque nationale danoise auraient toujours l’obligation de fournir toutes les garanties nécessaires au financement de la liaison fixe. Dans ce cas, ils devraient garantir une autre opération afin que le consortium puisse obtenir le financement garanti requis.