Article considérant 375

(375) La Commission estime que l’avantage conféré au consortium par le modèle de garantie publique réside essentiellement dans le fait que le consortium est le bénéficiaire de l’obligation conjointe et solidaire des États de garantir ses emprunts dans le cadre du projet de liaison fixe. Sur la base du libellé de l’article 4, paragraphe 3, de l’accord de consortium, ce dernier conférait au consortium le droit légal de financer la planification et la construction de la liaison fixe au moyen d’instruments de dette bénéficiant de garanties publiques, lorsque le consortium a été créé le 13 février 1992. C’est A/S Øresund et SVEDAB, toutes deux détenues à 100 % par leurs États respectifs, qui ont donné naissance au consortium, après approbation de l’accord de consortium par les gouvernements danois et suédois le 13 février 1992 (considérant 66). L’organisation choisie pour la mise en œuvre des garanties, qui requiert l’approbation ex ante de l’Office national suédois de la dette et de la Banque nationale danoise, pour les opérations individuelles, n’a pas pour objet de limiter ou de modifier substantiellement la responsabilité des États de garantir les coûts de financement en question, comme expliqué plus en détail dans les considérants suivants.