Article considérant 376

(376) À ce titre, la Commission considère que l’accord de consortium est l’acte juridique par lequel l’aide sous la forme de garanties publiques a été définitivement octroyée au consortium. Le Danemark et la Suède, sur la base de l’accord intergouvernemental, se sont soumis, avec l’accord de consortium, à l’obligation légale de garantir les prêts et les instruments financiers souscrits par le consortium aux fins du financement de la planification et de la construction de la liaison fixe. Le consortium a été formellement constitué par l’accord de consortium, qui rappelait que celui-ci pouvait prétendre à des garanties publiques. Dans ces conditions, il peut être considéré que le consortium a bénéficié du droit légal d’obtenir des garanties publiques dès sa création, ce qui a donné corps à l’obligation de garantie des États prévue par l’accord intergouvernemental. Étant donné que ce droit légal est resté en place de manière constante depuis cette époque et que son champ d’application n’a pas changé (voir également le considérant 387, à cet égard), la Commission considère que les garanties publiques ont été définitivement accordées le 13 février 1992. La Commission considère que, pour les raisons exposées ci-après, les modalités de mise en œuvre des garanties publiques ne changent rien à ce fait.