Article considérant 377

(377) Même si les États, par l’intermédiaire de l’Office national suédois de la dette ou de la Banque nationale danoise, sont en mesure de refuser de garantir un nouveau contrat de dette spécifique que le consortium souhaiterait conclure, ils conservent l’obligation de garantir tous les financements nécessaires à la liaison fixe (considérant 374). Cela vaut également pour l’argument de la plaignante selon lequel les actes de garantie contenaient des dispositions en vertu desquelles les actes pouvaient être retirés (considérant 174). La Commission estime que, même si des actes de garantie individuels peuvent être retirés, cela ne signifie pas que l’obligation des États de garantir le financement nécessaire de la liaison fixe soit levée. Un autre acte de garantie pourrait, par exemple, être constitué à cet égard, ou le financement pourrait être garanti par des prêts individuels et autonomes.