(378) La Commission considère que les approbations ou confirmations de la Banque nationale danoise ou de l’Office national suédois de la dette (considérant 373) ne sauraient être considérées comme des aides nouvelles, étant donné que ces opérations constituent une simple mise en œuvre de l’obligation de garantie que les États ont contractée dans le cadre de l’accord de consortium.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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