Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(38) Le 17 septembre 2020, la plaignante a transmis de nouvelles informations. Les 18 septembre et 14 octobre 2020, la Commission a transmis ces observations complémentaires, ainsi que les observations du 1er juillet 2020 (considérant 34), aux États, qui y ont répondu le 11 novembre 2020.

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