(382) Premièrement, comme indiqué au considérant 367, une aide d’État est considérée comme octroyée à la date à laquelle le droit légal inconditionnel de la recevoir a été conféré au bénéficiaire en vertu du régime national applicable. La Commission a conclu, au considérant 376, que ce droit avait été conféré au consortium à la date de sa création.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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