Article considérant 383

(383) Deuxièmement, la section 2.1 de la communication de 2008 sur les garanties indique qu’une aide d’État liée à une garantie est octroyée «au moment où la garantie est offerte, et non au moment où elle est mobilisée ou à celui où elle entraîne des paiements». Comme l’ont expliqué les États (considérant 227), à compter de la date de création du consortium, les États ont été obligés de garantir les prêts et autres instruments financiers souscrits par le consortium pour financer la liaison fixe; l’Office national suédois de la dette et la Banque nationale danoise ne sont pas compétents pour refuser d’accorder au consortium les garanties nécessaires au financement du projet. La garantie devrait donc être considérée comme ayant été accordée à la date de création du consortium.