Article considérant 385

(385) Quatrièmement, la Commission note que la plaignante affirme que l’article 12 de l’accord intergouvernemental ne constitue pas un droit juridiquement exécutoire, notamment en raison des systèmes juridiques dualistes des États (considérant 176). Dans un système juridique dualiste, le droit international ne devient valable au niveau national qu’après son intégration dans le droit national. La Commission note qu’elle ne considère pas que l’accord intergouvernemental, pris isolément, ait créé un droit juridiquement exécutoire, mais plutôt que le consortium a obtenu le droit aux garanties publiques à compter de la date de l’accord de consortium (considérant 376). En outre, la Suède a ratifié l’accord intergouvernemental le 8 août 1991 et le Danemark le 24 août 1991 (considérant 61). Les États l’ont transposé dans leur ordre juridique national, au moyen de la décision du Parlement suédois et de la loi sur la construction. Ces lois nationales ont créé des droits juridiquement exécutoires dans les États, ce qui, avec l’accord de consortium, a donné naissance à l’obligation de garantie exécutoire en faveur du consortium.