Article considérant 386

(386) Cinquièmement, la Commission n’est pas d’accord avec l’affirmation de la plaignante selon laquelle une garantie ne peut être considérée accordée que si son étendue peut être mesurée. La section 2.1 de la communication de 2008 sur les garanties précise que «[c]’est donc au moment où la garantie est donnée qu’il y a lieu de déterminer si elle constitue ou non une aide d’État et, dans l’affirmative, d’en calculer le montant». La Commission relève que la structure de cette phrase indique que i) la question de savoir si une garantie constitue une aide d’État et, ii) dans l’affirmative, le calcul du montant de cette aide peuvent constituer deux étapes distinctes et consécutives. Cette disposition de la communication de 2008 sur les garanties prévoit donc que la Commission doit, d’abord, déterminer si une garantie constitue une aide d’État puis, seulement si elle confirme que c’est bien le cas, en calculer le montant. Dans ces conditions, il est inexact d’affirmer qu’une aide ne peut être considérée comme octroyée que si son étendue peut être mesurée, l’appréciation du montant de l’aide ne devant intervenir qu’après qu’il a déjà été établi que l’aide a été accordée. La section 3.2 de la communication de 2008 sur les garanties ne modifie en rien cette conclusion. Cette section dresse une liste de conditions cumulatives qui, si elles sont remplies, permettent d’exclure l’existence d’une aide d’État en ce qui concerne une garantie publique individuelle. Le point b) de cette section précise que l’une de ces conditions est que la «portée de la garantie peut être mesurée de façon adéquate lors de son octroi». Cette disposition n’exige toutefois pas qu’une telle mesure soit possible pour qu’une aide existe; elle permet plutôt d’établir l’absence d’aide.