(388) La Commission conclut que l’aide d’État découlant du modèle de garantie publique doit être considérée comme une seule aide individuelle, octroyée par les deux États au consortium le 13 février 1992.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 388
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.