Article considérant 389

(389) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé, au considérant 109, que la définition, dans les actes juridiques pertinents, des mesures fiscales danoises en cause semblait être illimitée en termes de montant et de durée, mais qu’elle était spécifiquement liée à l’activité du consortium dans le cadre du projet. Étant donné que ces mesures semblaient avoir été accordées dans le même but et avec le même champ d’application que les garanties publiques, les considérations de la Commission mentionnées dans la décision d’ouvrir la procédure concernant la qualification de ces garanties en tant qu’aides individuelles devaient également s’appliquer aux mesures fiscales.