(392) Premièrement, l’aide découlant du RAP 1991-2001 n’est pas octroyée sur la base d’une disposition prévoyant l’octroi d’aides individuelles à des entreprises définies de manière générale et abstraite dans ladite disposition. La loi sur la construction prévoit plutôt une règle particulière applicable spécifiquement à A/S Øresund.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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